Code de conduite

Protection des personnes et Prévention des abus

1. I. Introduction 

La Fondation Secours Humanitaire (FSH) est une organisation de solidarité internationale dévouée à la protection des droits des individus en situation de vulnérabilité, notamment les enfants, les orphelins, les veuves, les personnes en situation de handicap, et plus généralement, les droits humains. Le respect et la dignité des personnes concernées, ainsi que de ceux qui bénéficient de nos actions et de leurs communautés, constituent la pierre angulaire de l'engagement de notre personnel et de nos collaboratrices et collaborateurs.

Le Conseil de fondation émet et ratifie le présent Code de conduite (CDC) ayant pour objectif d'établir les principes de comportement et d'exposer les valeurs fondamentales relatives à la protection des collaborateurs et des bénéficiaires de la Fondation. Ce code délimite un cadre opérationnel pour les interactions entre les employés et les partenaires de la Fondation avec les bénéficiaires. Il vise à expliciter les comportements et les pratiques attendus, définissant ainsi des normes minimales pour la Fondation, tout en identifiant les actions à éviter pour que ces relations soient conformes à l'éthique développée par la Fondation.

1. II. Adoption 

Ce code de conduite est applicable aux individus liés à la FSH par un contrat de travail, qu'il soit temporaire ou permanent, ainsi qu'aux consultants, stagiaires, volontaires, bénévoles, organisations prestataires, et organisations partenaires dans le cadre de leur collaboration avec la FSH. Il s'étend à toutes les situations, professionnelles ou non, qu'elles surviennent pendant les heures de travail ou en dehors de celles-ci.

L'adoption du code de conduite est soumise au vote du Conseil de fondation, nécessitant une majorité simple des membres présents ou représentés. Les modifications apportées au code de conduite suivent le même processus de prise de décision, requérant une majorité simple des membres du Conseil de fondation présents ou représentés. 

1. III. Objet de ce code

Ce code de conduite a pour objectif de garantir la protection de l'ensemble des bénéficiaires des actions de la FSH, qu'ils soient directement ou indirectement concernés, ainsi que celle des individus au sein des communautés en contact avec ces actions, en particulier les enfants, les femmes, les personnes handicapées, et toute personne en situation de vulnérabilité.

Nous exigeons de manière catégorique que notre personnel et nos partenaires respectent de manière stricte ce code de conduite. Les collaborateurs cadres sont tenus de veiller au respect rigoureux de ce

code par le personnel placé sous leur responsabilité, en assurant un environnement de travail exemplaire. 

Ce code s'applique à toutes les personnes liées par un contrat de travail avec la FSH, qu'il soit temporaire ou permanent, aux consultants, stagiaires, volontaires, bénévoles, ainsi qu'aux organisations prestataires et partenaires collaborant avec la FSH. Il est en vigueur dans toutes les situations, qu'elles soient professionnelles ou non, tant pendant le temps de travail qu'en dehors. 

La FSH attend également de ses partenaires, tant nationaux qu'internationaux, ainsi que de leurs employés, fournisseurs et prestataires de services, qu'ils adoptent un comportement intègre et conforme à ce Code de Conduite. 

La FSH s'engage formellement à exercer une vigilance particulière afin de ne pas collaborer avec des individus, des groupes ou des organisations ayant des liens avec le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes, le trafic et/ou l'exploitation d'êtres humains, en particulier dans les pires formes de travail telles que le travail des enfants et la prostitution. De plus, elle s'interdit toute collaboration avec des individus suspectés d'être impliqués dans d'autres activités criminelles telles que la fraude et/ou l'évasion fiscale. 

1. IV. Principes fondamentaux

1. Respect des droits humains fondamentaux

La FSH, en tant qu'organisation de solidarité internationale, intègre la protection des droits humains au coeur de sa mission. Son engagement vise à lutter contre l'injustice, la pauvreté, et la précarité en apportant une assistance aux populations les plus défavorisées. Son intervention a pour objectif premier d'atténuer les souffrances de ces populations et d'améliorer leurs conditions de vie, en mettant particulièrement l'accent sur le respect des droits fondamentaux de tous les bénéficiaires. Cela inclut le respect de leur dignité et de leur intégrité physique. 

2. Indépendance et neutralité

La FSH opère auprès des populations défavorisées en observant une stricte neutralité politique et religieuse, tout en respectant leur diversité politique, religieuse et raciale. Elle maintient rigoureusement son indépendance vis-à-vis des autorités publiques, politiques, et religieuses afin de préserver son autonomie. 

3. Principe de non-discrimination

La FSH agit conformément au principe de non-discrimination et veille avec diligence à ce que l'assistance fournie soit dispensée sans aucune distinction de race, de genre, de croyance, ou de nationalité du bénéficiaire, et sans aucune forme de discrimination. Son intervention en faveur des populations les plus défavorisées se fait sans aucune distinction, dans le seul but de répondre à leurs besoins urgents et d'atténuer leur détresse. L'aide est fournie en fonction des besoins des personnes, des familles, et des communautés, sans dépendre de l'adhésion des bénéficiaires à certaines opinions politiques, religieuses, ou autres.

4. Protection de l'enfance

La FSH s'engage activement à promouvoir la protection et la sécurité des enfants lors de ses interventions. Elle impose à ses collaborateurs et partenaires un comportement irréprochable envers les enfants, incluant le respect absolu et l'établissement de limites appropriées. Tout acte inapproprié, tel que toucher un enfant de manière inconvenante, utiliser un langage inapproprié, faire des suggestions malsaines, provoquer, harceler, rabaisser, mépriser un enfant, ou manquer de respect envers ses pratiques culturelles ou cultuelles, est formellement interdit. La FSH adopte une politique de tolérance zéro envers les abus envers les enfants, appelant à la responsabilité de tous. Tout témoin d'un comportement inapproprié est tenu de le signaler aux membres dirigeants de la Fondation. Tout manquement à ce principe constitue une faute grave, relevant du droit pénal, et peut entraîner la dénonciation aux autorités compétentes ainsi que la rupture, pour motifs graves, de la relation contractuelle. 

5. Respect de l'intégrité des personnes

La FSH affirme son engagement ferme envers l'intégrité des populations qu'elle assiste. Tout matériel de communication utilisant des informations personnelles et/ou des images d'enfants et de leurs familles doit être conforme aux principes éthiques et aux règles de base applicables en la matière. Cela inclut, entre autres, l'obtention préalable du consentement de l'enfant, de ses parents ou d'une personne légalement responsable de l'enfant avant de publier sa photographie ou son témoignage. Il est impératif de toujours respecter la dignité de l'enfant, de garantir avant tout sa sécurité et la protection de sa vie privée lorsque nécessaire, et de s'abstenir de publier des photographies d'enfants nus ou vêtus de manière inappropriée. La diffusion d'images et d'informations liées à nos bénéficiaires est strictement réservée à un usage professionnel et ne peut être réalisée que par le biais de nos canaux de communication officiels. 

6. Protection des données et des images

La FSH s'engage résolument à respecter le droit à la protection des données en vigueur en Suisse et dans les pays d'intervention, ainsi qu'à préserver la confidentialité des données personnelles des bénéficiaires, donateurs et donatrices, ou toute autre partie prenante. Elle exige de manière impérative que ses collaborateurs et partenaires se conforment aux lois applicables en matière de protection des données. Il est requis que les données soient traitées exclusivement de manière légale, équitable et transparente. Elles doivent être collectées et traitées uniquement à des fins spécifiées, explicites et légitimes, tout en assurant une sécurité adéquate. 

7. Prévention des abus : Lutte contre l'exploitation et les abus sexuels

La FSH condamne catégoriquement toute forme d'abus et/ou d'exploitation sexuels. Elle adopte une politique de tolérance zéro à l'égard de telles pratiques, qu'elles soient dirigées envers les bénéficiaires, les employés, le personnel de ses partenaires, ou toute autre personne en situation de vulnérabilité, perpétrée par un membre de son personnel ou tout mandataire agissant en son nom. Aucun comportement abusif, qu'il soit physique, psychologique, sexuel, ou économique, intentionnel ou lié à la négligence, n'est toléré. Menaces, harcèlement, abus d'autorité, gestion frauduleuse et malversations, collusion, usage de la force ou de position dominante ainsi que toute autre forme d'abus ne seront tolérés sous aucun prétexte. Il est strictement interdit de solliciter des faveurs sexuelles ou de toute autre nature en échange d'une somme d'argent, d'un emploi, de biens, de services, ou de toute forme d'assistance. De tels abus constituent des fautes intolérables, relevant du droit pénal, et peuvent entraîner une dénonciation aux autorités compétentes ainsi que la rupture, pour motifs graves, de la relation contractuelle. 

8. Lutte contre la fraude et la corruption

La FSH s'engage résolument dans la lutte contre la fraude et la corruption. Elle adopte une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, interdisant formellement toute forme de subornation, extorsion, pots-de-vin et détournements de fonds. Il est expressément interdit à ses salariés, collaborateurs et partenaires de promettre, offrir, autoriser, donner ou accepter tout bien de valeur, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, dans le but d'obtenir ou de conserver un contrat ou des activités, d'orienter des contrats vers certaines personnes ou sociétés, ou d'acquérir un avantage indu par quelque moyen que ce soit. La FSH exige que ses partenaires ne tolèrent ni ne participent activement à des pratiques de corruption, que ce soit avec des agents publics ou des particuliers. Il est formellement interdit de proposer, d'offrir ou d'accepter un cadeau ayant pour intention ou pour effet d'influencer le processus de prise de décision d'un partenaire ou de toute autre partie prenante. De même, aucune subvention susceptible d'influencer son propre processus de prise de décision ne doit être acceptée. La FSH se réserve le droit de mettre immédiatement un terme à la relation contractuelle en cas de conduite avérée corrompue dans la sphère de responsabilité de ses partenaires et se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts le cas échéant. 

9. Lutte contre les conflits d'intérêt

La FSH prend des mesures préventives pour éviter toute situation ou activité susceptible de créer un conflit entre ses intérêts et ceux des parties prenantes, en particulier ses membres, partenaires, consultants, et prestataires de services. Elle s'engage à prévenir les situations dans lesquelles les actions de ces parties pourraient être influencées, ou sembler l'être, par leurs intérêts personnels. Les parties prenantes, de leur côté, s'engagent à éviter toute apparence de conflits d'intérêts et à garantir que ces situations n'affectent pas négativement la Fondation. 

Tout avantage, notamment financier, accepté par un membre, un collaborateur, ou le personnel d'un partenaire, que ce soit directement ou indirectement, ne doit en aucun cas compromettre, ou être perçu comme compromettant, l'indépendance de l'individu concerné et, par extension, l'intégrité de la FSH. Il est impératif pour tout membre, collaborateur, ou partenaire de s'abstenir d'utiliser ses fonctions dans le but d'obtenir des avantages personnels, ou d'en procurer à des proches. 

La FSH exige la divulgation immédiate de tout conflit d'intérêts, qu'il soit actuel ou potentiel, par les membres directeurs, afin de permettre la recherche d'une solution appropriée. Cette démarche vise à garantir la transparence et à maintenir la confiance dans les activités de la Fondation. 

10. Mesures Préventives contre les Conflits d'Intérêts

Afin de prévenir tout conflit d'intérêts et de garantir l'intégrité de ses opérations, la FSH met en place les mesures préventives suivantes : 

a. Politique de Divulgation Obligatoire : Les membres, collaborateurs, partenaires, consultants et prestataires de services sont tenus de divulguer immédiatement tout conflit d'intérêts, réel ou potentiel, aux membres directeurs de la Fondation. 

b. Formation et Sensibilisation : la FSH est tenue de mettre en place des programmes de formation réguliers visant à sensibiliser les membres, collaborateurs et partenaires sur la nature des conflits d'intérêts, ainsi que sur les conséquences éthiques et légales qui en découlent. 

c. Établissement de Codes de Conduite : la FSH développe et communique des codes de conduite clairs et détaillés, spécifiant les normes éthiques à respecter en matière de conflits d'intérêts, soulignant l'importance de l'intégrité dans toutes les interactions professionnelles. 

d. Commission d'Éthique : la FSH met en place une commission d'éthique interne pour évaluer et résoudre les conflits d'intérêts déclarés de manière impartiale et transparente. 

e. Revues Régulières des Conflits d'Intérêts : la FSH réalise des revues périodiques, menées par les membres directeurs ou le comité d'éthique, afin d'identifier et d'évaluer les conflits d'intérêts potentiels ou existants. 

f. Limitations sur les Avantages Personnels : la FSH établie des directives strictes interdisant l'acceptation de tout avantage financier ou matériel susceptible d'influencer l'indépendance d'un membre, collaborateur ou partenaire. 

g. Procédures de Gestion des Conflits d'Intérêts : la FSH développe des procédures claires pour gérer les conflits d'intérêts déclarés, notamment par le retrait temporaire ou la réaffectation des responsabilités du membre concerné, garantissant ainsi une prise de décision objective. 

h. Évaluation Régulière des Politiques : Périodiquement, les politiques et procédures de prévention des conflits d'intérêts seront réévaluées et, si nécessaire, ajustées pour garantir leur efficacité continue. 

i. Audits Indépendants : En cas de besoin, la FSH réalise des audits indépendants pour évaluer l'efficacité des mesures préventives et s'assurer de la conformité aux normes éthiques et légales. 

En adoptant ces mesures, la FSH s'engage à maintenir une culture organisationnelle axée sur l'éthique, la transparence, et la prévention des conflits d'intérêts. Ces initiatives contribuent à préserver la confiance des parties prenantes et à garantir la réalisation de sa mission humanitaire avec intégrité et responsabilité. 

1. V. Guide de Gestion de Projet

Le Conseil de fondation entérine la mise en place d'un guide de gestion de projet visant à énoncer les principes, directives, procédures, et instruments nécessaires à la gestion des projets et des activités de la FSH. Ce guide a pour objet de définir les procédures à observer dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi des programmes, projets de solidarité internationale, et actions de collecte de fonds initiés par la Fondation. Il revêtira le statut de document de référence, dépourvu de force contraignante, pour le bureau opérationnel, guidant ainsi la réalisation des projets et activités de la FSH. 

1. VI. Contrôle de la Gestion Opérationnelle

Le conseil de fondation sollicite périodiquement des rapports relatifs à la gestion opérationnelle et à l'utilisation des fonds de la Fondation. Ces rapports devront être rédigés de manière exhaustive, permettant ainsi au conseil de fondation de comprendre la répartition concrète des fonds. Le comité de direction produira un rapport au conseil de fondation dans le mois suivant la réception de la demande, détaillant les aspects opérationnels de la gestion et l'utilisation des ressources financières de la Fondation.

1. VII. Commission Éthique de la Fondation : Procédure d'Enquête, d'Instruction et de Recours

1. Création de la Commission : En cas de manquement aux principes et valeurs énoncés dans le code de conduite par un collaborateur, le président du Conseil ou son vice-président, de sa propre initiative ou par suite d’une saisine d'un autre membre du Conseil ou du Comité, doit instaurer une commission dédiée à l'investigation des allégations de violation. Cette commission est chargée de vérifier la véracité des allégations et de prendre les mesures appropriées en cas de violation avérée. 

2. Composition de la Commission : La commission, constituée par le Conseil de fondation, comprend un président et deux membres élus. Elle est composée d'un membre issu du Conseil, d'un membre du comité de direction, et d'un membre externe à la FSH ou du conseil juridique de la fondation. La commission peut s'adjoindre des services et compétences techniques externes à la FSH, si nécessaire. 

3. Signalement de la Violation : Tout acte répréhensible, notamment les infractions de fraude et de corruption, doit être impérativement signalé. Toute personne, qu'elle soit collaborateur, salariée, bénévole, bénéficiaire, partenaire, témoin, ou ayant des soupçons sur un comportement contraire aux règles du code de conduite, est instamment invitée à le signaler au supérieur hiérarchique. En cas d'implication ou de possible implication de ce dernier, le signalement peut être fait au président ou vice-président du Conseil ou au président du Comité de direction. 

L'identité du collaborateur signalant est maintenue confidentielle, sauf si sa divulgation est nécessaire pour approfondir l'enquête ou requise par la loi. Aucune mesure de représailles à l'encontre du collaborateur signalant ne sera tolérée. 

4. Décision et Recommandation : La commission rend une décision, émet un avis ou formule des recommandations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ses décisions, avis et recommandations sont communiqués, si nécessaire, aux parties concernées, au président du conseil de fondation, au directeur général du comité de direction, et, le cas échéant, aux vice-présidents de ces instances. Tous les documents sont traités de manière confidentielle et conservés en lieu sûr. 

5. Conséquences et Sanctions : Toute violation du code de conduite est passible de sanctions. Ces sanctions peuvent entraîner des conséquences en matière de droit du travail, civil et pénal. Les sanctions incluent notamment l'avertissement, le licenciement, le versement de dommages-intérêts, et / ou le dépôt d'une plainte/dénonciation pénale. Les décisions de la commission sont mises en oeuvre dans le respect des règlements de la FSH et des lois suisses applicables. 

1. VIII. Langue et entrée en vigueur

Ce code de conduite est une annexe du Règlement 1 de la FSH qui doit être définitivement approuvé par l’autorité fédérale de surveillance des fondations pour être définitivement avalisé. La fondation offre des versions en différentes langues du Code de Conduite, notamment en langue française, allemande, anglaise et arabe. 

Il a été approuvé par le Conseil de fondation le 10 décembre 2023 et soumis à l’autorité fédérale pour approbation finale.